Art. 7
En vigueur depuis le 29 oct. 2004
Article 7
Les entreprises agréées visées à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent obtenir des échantillons de l'alcool mis en vente, contre le paiement de 10 euros par litre, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, dans les trente jours suivant l'avis de vente publique. Après cette date, la prise d'échantillons est possible selon les dispositions figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article 98 du règlement (CE) no 1623/2000. Le volume délivré aux entreprises agréées est limité à cinq litres par cuve.
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