Art. 4
En vigueur depuis le 29 oct. 2004
Article 4
Le prix des ventes publiques de l'alcool est de 22 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:1895:oj#art-4