Art. 2
Dispositions de protection
En vigueur depuis le 6 déc. 2004
Article 2
Dispositions de protection
Sous réserve des articles 3 et 4, sont proscrites la production et la vente, ainsi que l’importation et la distribution, en vue de la vente ou à d’autres fins commerciales, de médailles et de jetons:
a)
dont la surface comporte les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro; ou
b)
dont la taille est comprise dans la bande de référence; ou
c)
dont la surface comporte un dessin similaire à l’un des dessins des avers nationaux ou au revers commun des pièces en euros, ou un dessin identique ou similaire au dessin de la tranche de la pièce de deux euros.
Historique des versions
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