Art. 4

Dérogations par autorisation

En vigueur depuis le 6 déc. 2004

Article 4 Dérogations par autorisation 1. La Commission peut accorder des autorisations spécifiques permettant d’utiliser les termes «euro» ou «euro cent», ou le symbole de l’euro, dans des conditions d’utilisation contrôlées, lorsqu’il n’existe aucun risque de confusion. Dans de tels cas, l’opérateur économique concerné dans un État membre est clairement identifiable sur la surface de la médaille ou du jeton, et l’indication «n’a pas cours légal» doit être apposée sur l’avers ou le revers de la médaille ou du jeton. 2. La Commission est compétente pour déclarer si un dessin est «similaire» au sens de l’article 2, point c).

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