Art. 28
Contrôles sur place
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 28
Contrôles sur place
Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités de l'État membre concerné et dans la mesure nécessaire pour garantir une application uniforme du présent règlement, procéder à des contrôles sur place conformément aux procédures prévues à l'article 45 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (21).
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