Art. 29
Guides de bonnes pratiques
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 29
Guides de bonnes pratiques
Les États membres encouragent l'élaboration de guides de bonnes pratiques comprenant des conseils relatifs au respect des dispositions du présent règlement et, notamment, de son article 10, paragraphe 1. Ces guides sont élaborés au niveau national, entre plusieurs États membres, ou au niveau communautaire. La diffusion et l'utilisation des guides tant nationaux que communautaires sont encouragées.
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