Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 3
1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le demandeur. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale Commerce
Direction B
Bureau: J-79 05/17
B-1049 Bruxelles
Télécopieur: (32 2) 295 65 05
Télex COMEU B 21877.
2. Après consultation du comité consultatif, la Commission peut accorder, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er, paragraphe 1, aux importations provenant des sociétés qui en ont fait la demande.
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