Art. 20
Nombre de licences
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 20
Nombre de licences
Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés dans la partie II de l'annexe VI.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:27:oj#art-20