Art. 28
Dérogations aux annexes I, II et III
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 28
Dérogations aux annexes I, II et III
Des dérogations aux annexes I, II et III peuvent être accordées pour des raisons particulières, conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, à condition que lesdites dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs fixés par le présent règlement.
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