Art. 12
Rapport sur la mise en œuvre
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 12
Rapport sur la mise en œuvre
D’ici 28 février 2010, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.
Ce rapport devra notamment:
a)
faire état de la qualité des statistiques produites;
b)
évaluer les bénéfices retirés des statistiques produites par la Communauté, les États membres et les fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques quant aux coûts;
c)
identifier les domaines où des améliorations sont possibles et les modifications jugées nécessaires au vu des résultats obtenus;
d)
examiner le fonctionnement du comité et se prononcer sur l'opportunité de redéfinir le champ d'application des mesures de mise en œuvre.
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