Art. 10
Adaptation aux évolutions économiques et techniques
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 10
Adaptation aux évolutions économiques et techniques
Les mesures nécessaires pour tenir compte des évolutions économiques et techniques sont établies selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.
Ces mesures concernent:
a)
la mise à jour des définitions (annexe II);
b)
la mise à jour des exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions de flux de données (annexe I).
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