Art. 9
Diffusion
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 9
Diffusion
La Commission (Eurostat)diffuse les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement avec une périodicité similaire à celle spécifiée à l'annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:184:oj#art-9