Art. 1

En vigueur depuis le 24 janv. 2005

Article premier Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la contribution de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «le Fonds») s’élève, pour la période 2005-2006, à 30 millions d’euros. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

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