Art. 5
En vigueur depuis le 24 janv. 2005
Article 5
La Commission présente à l’autorité budgétaire, au plus tard le 31 mars 2006, un rapport évaluant les résultats des activités du Fonds et la nécessité de poursuivre les contributions au-delà de 2006, compte tenu de l’évolution du processus de paix en Irlande du Nord. Ce rapport comprend entre autres:
a)
un bilan des activités du Fonds;
b)
la liste des projets qui ont bénéficié d’une aide;
c)
une évaluation de la nature et de l’incidence des activités du Fonds, notamment par rapport à ses objectifs et aux critères fixés aux articles 2 et 7;
d)
une évaluation des mesures adoptées par le Fonds afin de garantir la coopération et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, compte tenu en particulier des obligations découlant des articles 3 et 4;
e)
une annexe faisant état des résultats des vérifications et contrôles effectués par la Commission conformément à l’engagement visé à l’article 6.
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