Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 2005
Article 2
1. Le règlement (CE) no 2193/2003 redevient applicable à partir du 1er janvier 2006 ou 60 jours après la confirmation, par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, que certains aspects de la loi de 2004 intitulée «American Jobs Creation Act» sont incompatibles avec les obligations que les États-Unis ont contractées auprès de l’OMC, selon la dernière de ces dates.
2. Avant l'expiration du délai ci-dessus, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant que cette confirmation a été donnée.
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