Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 2005
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique, à l'exception de l'article 3, avec effet au 1er janvier 2005.
L’article 3 prend effet à la date à laquelle le règlement (CE) no 2193/2003 redevient applicable conformément à l’article 2, paragraphe 1.
Historique des versions
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