Art. 46
Mesures d'application
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 46
Mesures d'application
Conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, et compte tenu, le cas échéant, de l'avis de l'Autorité, il convient de fixer ou de modifier:
a)
les mesures d'application visant à garantir l'application uniforme du présent règlement;
b)
les dates figurant à l'article 23, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 30, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 32, paragraphe 5;
c)
les documents d'orientation technique facilitant l'application du présent règlement;
d)
les modalités relatives aux données scientifiques requises pour la fixation de LMR.
Historique des versions
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Vos annotations
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