Art. 47
Rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 47
Rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement
La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport relatif à sa mise en œuvre, assorti de toute proposition utile.
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