Art. 2

En vigueur depuis le 14 avr. 2005

Article 2 Le montant forfaitaire visé à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1883/78 est calculé à partir du montant forfaitaire remboursé par la Communauté aux États membres pour le stockage des céréales achetées à l’intervention pendant la campagne 2004/2005 fixé par la décision de la Commission du 8 octobre 2004 (5), à savoir 1,26 EUR par tonne par mois, duquel est déduit le montant de la majoration mensuelle telle que prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, à savoir 0,46 EUR par tonne par mois, qui a été ajoutée au prix d’intervention pour chaque mois dépassant le délai prévu à l’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 824/2000. Ces dépenses sont prises en considération dans le cadre des comptes annuels visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil (6) comme des dépenses consécutives aux opérations matérielles résultant de l’achat d’un produit par les organismes d’intervention.

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