Art. 2

En vigueur depuis le 19 avr. 2005

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 16 octobre 2005, à l’exception de l'article 1er, points 1), sous d) et 4), qui s’appliquent à partir du 16 octobre 2006.

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