REGOLAMENTO·n° 605·19 avril 2005
Regolamento (UE) 2005/605
RÈGLEMENT (CE) N o 605/2005 DE LA COMMISSION - du 19 avril 2005 - modifiant le règlement (CE) no 296/96 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)
En vigueur depuis le 19 avril 2005 2 articles 1 version historisée
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