Art. 4

En vigueur depuis le 26 mai 2005

Article 4 1. L’avis d’adjudication comprend la description approximative des caractéristiques qualitatives de chaque lot de riz mis en vente selon les résultats des dernières analyses effectuées. 2. L’avis d’adjudication prévoit la possibilité pour l’offrant de faire une analyse préalable des caractéristiques qualitatives du riz faisant l’objet de la vente et précise le lieu où la marchandise est stockée. L’analyse doit être effectuée par l’offrant avant la présentation de l’offre, par moyen d’un échantillon prélevé au magasin. 3. Au moment de l’enlèvement de la marchandise, l’adjudicataire ne peut pas contester la qualité et les caractéristiques du riz paddy.

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