Art. 4
En vigueur depuis le 10 juin 2005
Article 4
1. Les livraisons en distillerie des quantités de vins faisant l’objet de contrats agréés doivent être faites au plus tard le 15 novembre 2005. L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 15 mars 2006.
2. La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.
Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus au paragraphe 1, la garantie reste acquise.
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