Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2005
Article premier
L’article 4 du règlement (CE) no 2808/98 est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour les régimes de soutien visés à l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (*1), le fait générateur du taux de change est le 1er octobre de l’année pour laquelle l’aide est octroyée.
(*1)
JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.»
"
2)
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le taux de change à utiliser pour l’application du paragraphe 2 est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur. La moyenne des taux de change est fixée par la Commission au cours du mois suivant la date du fait générateur.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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