Art. 2

En vigueur depuis le 13 juil. 2005

Article 2 Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006 , déposées à partir du 4 juillet 2005 à 13 heures jusqu’à la fin de l’année 2005, ne donnent plus lieu à la délivrance de certificats d'importation dans le cadre du contingent ouvert par le règlement (CE) no 955/2005.

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