Art. 6
En vigueur depuis le 10 août 2005
Article 6
Dans les deux heures suivant l’expiration du délai de soumission fixé à l’article 4, paragraphe 1, l’organisme d’intervention suédois transmet à la Commission les offres présentées.
L’identité des soumissionnaires doit rester secrète.
Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe.
Si aucune offre n’a été présentée, l’État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.
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