Art. 1
En vigueur depuis le 22 août 2005
Article premier
Un réexamen du règlement (CE) no 1975/2004 et du règlement (CE) no 1976/2004 est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, ainsi qu’à l'article 20 et à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2026/97, afin de déterminer si les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920 62 19 ou ex 3920 62 90 expédiées d’Israël par Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibbutz Hanita, 22885, Israel (code additionnel TARIC A691), devraient être soumises aux droits antidumping et compensateurs définitifs instaurés par le règlement (CE) no 1975/2004 et le règlement (CE) no 1976/2004.
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Vos annotations
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