REGOLAMENTO·1370·22 août 2005

Regolamento (UE) 2005/1370

RÈGLEMENT (CE) N o 1370/2005 DE LA COMMISSION - du 22 août 2005 - portant ouverture d'un réexamen du règlement (CE) no 1975/2004 et du règlement (CE) no 1976/2004 du Conseil portant extension des droits antidumping et des droits compensateurs définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde, aux importations de ce produit expédiées, entre autres, d'Israël, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur israélien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

En vigueur depuis le 22 août 2005 5 articles 1 version historisée
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