Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1.
«entreprise»: l'entreprise telle qu'elle est définie dans le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (9);
2.
«NACE Rév. 1.1»: la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne établie par le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (10).
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