Art. 3
En vigueur depuis le 12 sept. 2005
Article 3
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 426/2005 de la Commission sur les importations de tissus de fils de filaments synthétiques, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester texturés ou non, teints ou imprimés, relevant des codes NC 5407 52 00 , 5407 54 00 , 5407 61 30 , 5407 61 90 et ex 5407 69 90 (code TARIC 5407 69 90 10 et originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus au taux définitif institué par le présent règlement selon les règles exposées ci-après.
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
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