Art. 21
Formation professionnelle et actions d'information
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 21
Formation professionnelle et actions d'information
Les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article 20, point a) i).
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