Art. 24
Utilisation des services de conseil
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 24
Utilisation des services de conseil
1. L'aide prévue à l'article 20, point a) iv), est accordée dans le but de permettre aux agriculteurs et aux sylviculteurs de faire face aux dépenses résultant de l'utilisation de services de conseil pour améliorer le niveau global des résultats de leur exploitation.
Les services de conseil aux agriculteurs portent au moins sur:
a)
les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement;
b)
les normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire.
2. L'aide en faveur de l'utilisation des services de conseil est limitée aux maximums fixés en annexe.
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