Art. 26
Modernisation des exploitations agricoles
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 26
Modernisation des exploitations agricoles
1. L'aide prévue à l'article 20, point b) i), est accordée pour les investissements matériels et/ou immatériels qui:
a)
améliorent le niveau global des résultats de l'exploitation, et
b)
respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.
Lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués pour satisfaire à des normes communautaires récemment introduites. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'exploitation agricole peut être accordé pour respecter cette norme.
Les jeunes agriculteurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article 20, point a) ii), peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue d'une mise aux normes communautaires en vigueur, dès lors que ces derniers figurent dans le plan de développement agricole visé à l'article 22, paragraphe 1, point c). Le délai de grâce à l'issue duquel les normes doivent être respectées ne peuvent dépasser 36 mois à compter de la date de l'installation.
2. L'aide est limitée au taux maximal fixé en annexe.
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