Art. 56
Services de base pour l'économie et la population rurale
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 56
Services de base pour l'économie et la population rurale
L'aide visée à l'article 52, point b) i), concerne la mise en place de services de base, en ce compris les activités culturelles et de loisir, pour un village ou une association de villages ainsi que les petites infrastructures y afférentes.
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