Art. 54
Aide à la création et au développement des entreprises
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 54
Aide à la création et au développement des entreprises
L'aide prévue à l'article 52, point a) ii), ne vise que les microentreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
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