Art. 51.tit_1
Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1698:oj#art-51.tit_1
Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2005:1698:oj#art-51.tit_1