Art. 49
Investissements non productifs
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 49
Investissements non productifs
L'aide prévue à l'article 36, point b) vii), est accordée aux investissements forestiers:
a)
qui sont liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point b) v), dudit article ou d'autres objectifs environnementaux;
b)
qui renforcent l'utilité publique des forêts ou des surfaces boisées de la zone concernée.
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