Art. 47
Paiements sylvoenvironnementaux
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 47
Paiements sylvoenvironnementaux
1. Les paiements sylvoenvironnementaux prévus à l'article 36, point b) v), sont accordés par hectare de forêt aux bénéficiaires qui prennent volontairement des engagements sylvoenvironnementaux. Ces paiements ne concernent que les engagements qui dépassent les exigences obligatoires.
Ces engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans. Le cas échéant et lorsque les circonstances le justifient, une période plus longue peut être fixée pour certains types d'engagements particuliers, selon la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.
2. Les paiements couvrent les coûts supplémentaires supportés et les pertes de revenus subies en raison des engagements pris. Le montant de l'aide se situe dans la fourchette des montants fixés en annexe.
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