Art. 46
Paiements Natura 2000
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 46
Paiements Natura 2000
L'aide prévue à l'article 36, point b) iv), est accordée à des particuliers ou à des associations propriétaires de forêts, annuellement et par hectare de superficie forestière, afin de compenser les coûts supportés et les pertes de revenus subies en raison des restrictions à l'utilisation des forêts et autres surfaces boisées qui résultent de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée. Le montant de l'aide se situe dans la fourchette indiquée en annexe.
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