Art. 51

Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements

En vigueur depuis le 20 sept. 2005

Article 51 Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements 1. Lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à iv), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences contraignantes prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, le montant total des paiements qui doivent leur être versés pour l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé. La réduction ou la suppression du montant des paiements visée au premier alinéa s'applique également lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, point a) v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires visées à l'article 39, paragraphe 3. 2. Aucune réduction ou suppression du montant des paiements visés au paragraphe 1 n'est appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1, point b). 3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les exigences contraignantes devant être respectées par les bénéficiaires dans les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003 sont celles énoncées à l'article 5 ainsi qu'à l'annexe IV dudit règlement. 4. Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2. Dans ce contexte, il y a lieu de prendre en considération la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du non-respect. 5. Les paragraphes 1, 2 et 3 n'affectent pas les dispositions de l'article 39, paragraphe 5.

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