Art. 9
Contenu et adoption
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 9
Contenu et adoption
1. Le Conseil adopte les orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de développement rural pour la période de programmation allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, compte tenu des priorités politiques fixées au niveau communautaire.
Ces orientations stratégiques fixent au niveau communautaire les priorités stratégiques en matière de développement rural en vue de la mise en œuvre de chacun des axes définis par le présent règlement pour la période de programmation.
2. Pour le 20 février 2006, une décision concernant les orientations stratégiques de la Communauté est adoptée, selon la procédure prévue à l'article 37 du traité. La décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
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