Art. 94

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 20 sept. 2005

Article 94 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique au soutien communautaire pour la période de programmation commençant le 1er janvier 2007. Cependant, il ne s'applique pas avant l'entrée en vigueur de la législation communautaire portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le FC, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, à l'exception des articles 9, 90, 91 et 92 qui s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement. Nonobstant le deuxième alinéa, l'article 37, l'article 50, paragraphes 2 à 4, et l'article 88, paragraphe 3, s'appliquent à partir du 1er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil arrêté selon la procédure fixée à l'article 37 du traité.

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