Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2005
Article premier
L'organisme d'intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 200 000 tonnes de seigle détenues par lui, en vue de leur transformation en bioéthanol et de l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/30/CE.
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