Art. 1

En vigueur depuis le 6 oct. 2005

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 6815 91 00 , ex 6815 99 10 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815 91 00 10, 6815 99 10 20 et 6815 99 90 20). 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 s'établit comme suit: Société Droit antidumping Code additionnel TARIC Liaoning Mayerton Refractories Co. Ltd, Jinqiao Development Zone, Dashiqiao, Liaoning Province, 115100, RPC 2,7 % A632 Yingkou Sanhua Refractory Material Co. Ltd, Gangdu Management Zone, Dashiqiao City, Liaoning Province, 115100, RPC 8,1 % A633 Yingkou Kyushu Refractories Co. Ltd, Houlashan, Jinqiao Village, Dashiqiao City, Liaoning Province 115100, RPC 18,6 % A634 Yingkou Guangyang Refractories Co. Ltd, Houlashan, Jinqiao Village, Dashiqiao City, Liaoning Province, 115100, RPC 18,6 % A635 Yingkou Qinghua Refractories Co. Ltd, Qinghuayu Village, Qinghua District, Dashiqiao City, Liaoning Province, 115100, RPC 15,3 % A636 Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd, Biangan Village, Nanlou Economic Development zone, Dashiqiao City, Liaoning Province, 115100, RPC 27,7 % A638 Toutes les autres sociétés 39,9 % A999 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le droit définitif ne s'applique pas aux importations déclarées pour la mise en libre pratique, conformément aux dispositions de l'article 2. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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