Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 2005
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
a)
thoniers senneurs:
Espagne
:
21 navires
France
:
18 navires
Italie
:
1 navire;
b)
palangriers de surface:
Espagne
:
12 navires
Portugal
:
5 navires.
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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