Art. 1

En vigueur depuis le 8 nov. 2005

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant des codes NC ex 7312 10 82 (code TARIC 7312 10 82 19), ex 7312 10 84 (code TARIC 7312 10 84 19), ex 7312 10 86 (code TARIC 7312 10 86 19), ex 7312 10 88 (code TARIC 7312 10 88 19) et ex 7312 10 99 (code TARIC 7312 10 99 19), originaires de l’Inde, de la République populaire de Chine, d’Ukraine et d’Afrique du Sud. 2. Le taux du droit définitif applicable au prix net caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s’établit comme suit: Pays Société Taux de droit (%) Code additionnel TARIC Inde Usha Martin Limited (anciennement Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd) 2A, Shakespeare Sarani Calcutta — 700 071, West Bengal, India 23,8 8613 Toutes les autres sociétés 30,8 8900 République populaire de Chine Toutes les sociétés 60,4 — Ukraine Toutes les sociétés 51,8 — Afrique du Sud Toutes les sociétés 38,6 8900 3. Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires d’Ukraine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Moldova, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312 10 82 11, 7312 10 84 11, 7312 10 86 11, 7312 10 88 11 et 7312 10 99 11, respectivement). 4. Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312 10 82 12, 7312 10 84 12, 7312 10 86 12, 7312 10 88 12 et 7312 10 99 12, respectivement), à l’exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, Zone Industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567). 5. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 2. 6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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