Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2005
Article 2
1. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c’est-à-dire expédiées et facturées) par les sociétés ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu’importateur, sont exemptées du droit antidumping institué par l’article 1er, à condition qu’elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Pays
Société
Code additionnel TARIC
Inde
Usha Martin Limited (anciennement Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd)
2A, Shakespeare Sarani Calcutta — 700 071, West Bengal, India
A024
Afrique du Sud
Haggie
Lower Germiston Road
Jupiter
PO Box 40072
Cleveland
South Africa
A023
2. Les importations visées au paragraphe 1 sont exemptées du droit antidumping à condition:
a)
qu’une facture conforme à l’engagement comportant au moins les éléments cités dans l’annexe soit présentée aux autorités douanières des États membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et
b)
que les marchandises déclarées et présentées en douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l’engagement.
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