Art. 2

En vigueur depuis le 29 nov. 2005

Article 2 Par dérogation à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres qui sont confrontés à des difficultés parce qu’ils appliquent pour la première fois les régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement peuvent effectuer en deux tranches les paiements dus au titre de ces régimes de soutien pour l’année 2005. La première tranche ne peut être versée que jusqu’à concurrence d’un montant dont l’éligibilité a été préalablement établie sur la base de contrôles effectués conformément au règlement (CE) no 796/2004 et pourvu que le paiement total restant à déterminer soit inférieur au montant de cette première tranche.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2005:1954:oj#art-2