Art. 3

En vigueur depuis le 29 nov. 2005

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique aux demandes d'aides introduites au titre des campagnes commençant au 1er janvier 2005. Les États membres peuvent toutefois décider de ne pas appliquer l’article 1er du présent règlement aux paiements à verser pour l’année 2005 au titre du régime de paiement unique établi au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 et aux régimes d’aide établis aux chapitres 1 à 7 du titre IV dudit règlement.

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