Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 2005
Article 3
La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci après dénommés les «certificats», est limitée au 31 mars 2006.
Les certificats portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe I.
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